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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2118152_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 204 A du même code, applicable à l'imposition des revenus perçus à compter de l'année 2019 : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0524JUD001073784
24 mai 1988
24 mai 1988
D’après eux, la cour de cassation avait interprété de manière erronée l’article 204 du code pénal; elle avait notamment méconnu la portée de la liberté d’expression artistique, garantie entre autres par
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1008REP001073784
8 octobre 1986
8 octobre 1986
Article 204 : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
156 du code général des impôts et le principe visé par l'article 12 du CGI et l'article 204 A-1 du code général des impôts, s'agissant de revenus non exceptionnels dont le fait générateur est intervenu
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article 204 A du même code, applicable à l'imposition des revenus perçus à compter de l'année 2019 : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020760_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. () E. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Le prélèvement prend la forme : () 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. " ; aux termes de cet article 204 C : " Donnent lieu au paiement de l'acompte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488813.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202986_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 204 D du même code : " Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / (). / E. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502558_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... soutient que les articles 204 A à 204 N du code général des impôts ne doivent pas recevoir application dès lors que le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu instauré par ces
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218943_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2019, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b313
13 février 1984
13 février 1984
, ENSEMBLE LES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT, QUANT AUX INFRACTIONS RESULTANT DU DOSSIER
Source officielleAVIS 10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008064011
28 avril 2000
28 avril 2000
de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ou
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165051
22 juin 2016
22 juin 2016
procédure en contestation de la décision ordonnant, le 29 juin 2015, le maintien du requérant en détention provisoire, procédure qui avait dépassé d’un jour le délai de cinq jours prévu à cette fin par l’article
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55816
19 juin 1974
19 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 31, ALINEA 2, DU CODE DE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302050_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 3 sur 49561