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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 en tant que société exerçant une activité relevant de l'un des secteurs d'activité
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13209
19 février 2021
19 février 2021
Article 3 Positive obligations Victimisation of a prisoner on account of his position at the bottom of the prisoners’ informal hierarchy: communicated Article 14 Discrimination Informal hierarchy among
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451081.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation instituant, dans le décret du 30 mars 2020 relatif au même fonds, les dispositions du II de l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e347
8 mai 1973
8 mai 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 22A DU LIVRE 1ER
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2100672_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 modifié : " II.- Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122063_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Les articles 3-14 et 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version applicable pour le mois de novembre 2020 : " " Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104463_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 3-11 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222d7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[D] [G] et Monsieur [C] [G] à Madame [V] [E] et à la SARL CABINET [L], sollicitant du Tribunal Judiciaire, au visa des articles des articles 1992,1993, et 1147 ancien du Code civil, des articles 3, 14
Source officielle2ème chambre
DTA_2300455_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 3-14 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : « I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc95
9 novembre 1971
9 novembre 1971
(JACQUES), DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - les titres en litige méconnaissent les dispositions des articles 3-10, 3-14, 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371, dès lors que ces dispositions visent uniquement les cas où l’intéressé
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e13
5 juin 1996
5 juin 1996
l'ouvrage était la cause de l'absence de fourniture de la caution par la société X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 94-17.371 : Vu les articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 3-14 relatif au mois de novembre 2020 : " " IV.- La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2021 () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300276_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 3-14 du même décret : « I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107400_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 : I.
Source officielleChambre 2
DTA_2101039_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé prévoit, en son IV, que la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2021. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes des articles 3-14 et suivants du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 dans sa version alors en vigueur, la perte de chiffre d'affaires mensuel est calculée par rapport à une période de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300774
22 juin 2011
22 juin 2011
le maître de l'ouvrage de la notification de l'action directe, et en se fondant à tort sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 3-14 du décret du 30 mars 2020 : « I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à
Source officiellePage 3 sur 35772