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Aux termes de l'article 3-14 relatif au mois de novembre 2020 : " " IV.- La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021 () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

30 octobre 2020 ; / 3° Elles ont perçu une aide financière au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret ; / 4° Elles

30 octobre 2020 ; / 3° Elles ont perçu une aide financière au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret ; / 4° Elles

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dès lors qu'elle remplit

2-1 et 3-14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires, et d'avoir inversé la charge de la preuve de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que se fondant sur les

Et aux termes de l'article 3-14 du décret du décret du 30 mars 2020, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article

retenant dans ces conditions la compétence de la juridiction française pour connaître de l'action en partage portant sur un autre immeuble successoral situé en Espagne, la cour d'appel a violé les articles

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30 octobre 2020 ; / 3° Elles ont perçu une aide financière au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret ; / 4° Elles