[G] le 15 décembre 2017, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALEDONIE.

Il demande 7 000 000 XPF de dommages et intérêts outre 500 000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC SUR QUOI LA COUR Sur le droit applicable : L'article L 111-1 du Code du travail de

Le 31 janvier 2022, la société La Petite Kaisse a formulé un recours hiérarchique implicitement rejeté le 1er avril 2022.

700 du CPCNC, outre les entiers dépens.

[G] et Mme [C] la somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions en réplique du 31/05/2022, M.

des exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce lui permettant de se dispenser du paiement d'une indemnité d'éviction ; - dit que M.

Thierry X... à lui verser la somme de 300. 000 XPF sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPCNC.

Cependant, estimant que les précédents refus qu'elle avait essuyés étaient illégitimes, elle a saisi le 23 octobre 2017 la CPNC (pièce n° 34 de l'appelante).

sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que l'employeur sera également tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à 45 000 ?

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

SUR CE LA COUR En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Un avenant était conclu au terme duquel le contrat courait non jusqu'au 31 janvier 2017 en sureffectif mais jusqu'au 31 juillet 2017 inclus sur un poste vacant d'assistant et dans l'attente de la publication

 151 €/an HT-HC - abattement pour précarité de 10% : 31 151 €/an HT-HC – 10%  = 28 036 € HT/HC/an.

du local conformément à l’arrêté du 20/11/79 portant règlement sanitaire du département de PARIS modifié le 23/07/82 annexe articles 130 et 133".

Le 31 mai 2017, M.

Selon l'article R 145-36), « [...]

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.