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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdca591b4110d09bed03a9b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101050_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313457_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082f

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Sur ce, la cour : Sur la prescription de l'action : Aux termes de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01834_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 321 du code civil dispose que : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101165

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Gilbert D... ; AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE l'article 321 du Code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 dispose que les actions relatives à la filiation se prescrivent

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c010de15342de147ac

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

333 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01768_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01412_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302225_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300823_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205186_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200708_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100434

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

X... et ordonner une expertise biologique, l'arrêt avant dire droit du 6 mai 2015 fait application des articles 334 et 321 du code civil qui permettent, à défaut de possession d'état conforme au titre,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110412

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation » ; qu'aux termes de l'article 321 du Code civil : «

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49db55379800088473dd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a créé un nouvel article 321 du code civil, réduisant le délai de prescription des actions relatives à la filiation à dix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

1600 du Code civil allemand et d'autre part dans un article de doctrine (Le droit à la connaissance de ses origines en république fédérale d'Allemagne-F.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205738_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304292_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Source officielle

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