000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme

articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ; Qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ".

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () / La créance peut être remise ou réduite

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

-20-10-30, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation du 8 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts.

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

L. 333-5 du même code.

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

700 du code de procédure civile, - condamner l'association au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une décision du 3 décembre 2020, l'administration fiscale a accordé un dégrèvement partiel de 551 339 euros et rejeté le surplus de la demande, soit 159 362 euros.

sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en application de l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise en cause Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

Ces faits sont postérieurs au mois de juin 2005 et n'ont été découverts qu'au mois d'octobre 2005, comme le rapport critique de la direction intitulé historique de l'IMM.