KA IMMOGEST Représentée par son représentant légal INTIMÉS Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état, Assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu les procédures

Madame [D] [M] Représentant : Me Thomas BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉ Nous, Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Assistée de Mme MALHERBE, Greffière, Vu les procédures

RIZZO * JUGES : SYLVIE CASTRES ET JEAN-MARC TRANIER GREFFIER : Me FREDERIC GOUX DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/10/2025 REDEVANCES DE GREFFE 66,60 € DONT TVA 11,10 € JUGEMENT DE JONCTION VU L'ARTICLE

Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] NON COMPARANT JUGEMENT DE JONCTION Vu les instances pendantes devant le Tribunal de céans et le lien existant entre elles, il convient conformément à l'article

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 ORDONNANCE DE JONCTION REFERE Vu l'article 367 du code de procédure civile, Nous, juge des référés commerciaux, Constatons qu'il existe entre les

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00191, introduite sur assignation, opposant la CCAM CREDIT AGRICOLE DES

367 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Au visa des articles 1104 et 1302-1 du Code civil, la requérante fait valoir que : * la SARL ALTEA serait de mauvaise foi puisqu'elle aurait accepté paiement de la somme

en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/02329 et 22/02278, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile Attendu que le lien existant entre les instances N°

Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C.BENEIX-BACHER, Président de chambre, Vu l' article

DEPARTEMENT 31 LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE INTIMES Nous, C.BENEIX-BACHER, Président de chambre, Vu l' article

Adresse 3] [Localité 6] Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Non-comparant (e) Président : Gérard ARNAULT Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 16/10/2025 Vu l'article

Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/440 ; Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00256, introduite sur assignation, opposant la SAS, [Adresse 3] à la SARL

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00366, introduite sur assignation, opposant la SARL FACIL UNTIL et la SARL

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile,

de son représentant légal Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ INTIMÉES Nous, Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu les procédures

APPELANT Monsieur LE PREFET DU BAS-RHIN Représentant : Me Dominique MEYER, avocat au barreau de METZ INTIMÉ Nous, Mme DUSSAUD, Conseillère, Assistée de Mme BAJEUX, Greffière, Vu les procédures