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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
662209719ce1420008389889
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile « le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Le jugement a été exécuté
Source officielle3ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feab6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
67061e43fde28ee4207111c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
6688de20676b73dd81b96dbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
6690c7500d808eb34e4555d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
6867688cdd25744ff781d43b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
671b357a2edfb0b58c05ecdf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
680c68bb230da8dfaf90c126
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
65a0edbd5bbe450008b2cf0c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946df
21 août 2019
21 août 2019
405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Les S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
6618cf177935f50008be4467
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Mme [N] [D] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en
Source officielleChambre Prud'homale
643a427dd83dbd04f5fb2990
13 avril 2023
13 avril 2023
PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f25
8 juillet 2021
8 juillet 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bcdfabddd9699dff74
28 juillet 2023
28 juillet 2023
401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 15 mai 2023 dans l'instance opposant la S.A.S SOCIETE GUADELOUPEENNE
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0210
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ; Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte
Source officielleChambre sociale
6528df24aaebb88318fda492
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre sociale
644b6381c51457d0f882dc80
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre sociale
64c35c39f01612d969defed9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre sociale
64d5cfbc9c17ddd969ec6293
10 août 2023
10 août 2023
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
677f6624e034c1f8dc4588c5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 4660