Par ailleurs, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire

suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Laurens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

41-2 de la loi du 30 septembre 1986 du fait de l'accord conclu entre les sociétés Ellipse et La Monégasque des Ondes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

B... soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; il est insuffisamment motivé ; il méconnaît l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit

Ukraine - 75804/01 Arrêt 27.11.2008 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal indépendant Dépendance administrative et matérielle des juridictions militaires et de leurs membres à l'égard

Russie - 70142/01 Arrêt 24.5.2007 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus sans explication valable d'autoriser la présentation de conclusions d'appel détaillées  

; - son contrat étant devenu définitif, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ; elle méconnait les dispositions des articles 41-2, 41-3 et 41-6 du décret n° 91-155 ; - elle est

sa situation personnelle ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et les stipulations de l’article

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ait été respectée ; - elle a été prise sans que son droit d'être entendu, garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux

Elle soutient que : le délai de départ volontaire est trop court et méconnaît les dispositions du code des relations entre le public et l'administration et l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Par suite, le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure, telle que définie par l'article 41§2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.

Enfin, selon l'article R. 15-33-55-1 du même code : " Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou d'une formation prévu par le 7° de l'article 41-2, la proposition du procureur de la

de l'article 41-1 et du 7° de l'article 41-2 du code de procédure pénale.