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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2212313_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. (). ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407624_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407380_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305240_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206638_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

561-2 et L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le père de l'enfant réside en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302409_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon les dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400928_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La décision consulaire vise les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5, L. 434-9, et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210922_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". 5.Par ailleurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401830_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 434-9 du même code : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. / Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318867_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212066_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (). ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400054_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e43c25a97f0381f541e

Appel

18 février 2015

18 février 2015

modifications qu'ait pu subir le taux d'incapacité permanente par suite de révision au cours de cette période de cinq ans. » L'article L 434-3 prévoyait « En dehors des cas prévus aux articles L.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200127_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207082_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205841_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114085_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () " 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00224_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

E C ne respecte pas les principes régissant la vie familiale en France, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00493_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Source officielle

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