Au surplus, il résulte tant des dispositions de l'article 75-1 de la Constitution en vertu desquelles " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ", que des travaux parlementaires

Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle (version en vigueur à   compter du 1 er avril 2004) L'article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante

La Cour constitutionnelle se référa à la disposition de l’article 239-2 du code de procédure civile. B.

75 § 1 de la loi   n o   182/1993 sur la Cour constitutionnelle (telle qu'en vigueur depuis le 1 er   avril 2004).

    Selon l'article 75 § 1, le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n'a pas exercé toutes les voies de recours offertes par la loi, à l'exception du recours en révision

sur la base de l’article 50 § 1 et de l’article 110 § 3 de la Constitution.

Selon l'article 75 § 1, le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n'a pas exercé toutes les voies de recours que lui offre la loi pour défendre ses droits (article 72 § 3)  

In the light of the wording of Article 75 § 2 of the Constitution and recent constitutional commentary, the provision is considered to make the State responsible for ensuring a minimum level of subsistence

la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston A... a, simultanément, le 12 décembre 1994 : 1°) adressé une plainte avec constitution

Dans la mesure où le recours constitutionnel a été introduit le 17.11.1997, la condition prescrite par l’article 72-2 de la loi sur la Cour constitutionnelle n’était pas satisfaite.

par une «   autorité publique   », des droits ou libertés fondamentaux reconnus dans une loi constitutionnelle ou dans un traité international au sens de l'article 10 de la Constitution.

Selon l’article 75-1, le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n’a pas épuisé toutes les voies de recours offertes par la loi pour défendre ses droits, à l’exception de la demande

; une autorité publique   » des droits ou libertés fondamentaux reconnus dans une loi constitutionnelle ou dans un traité international en vertu de l'article   10 de la Constitution.

    Selon l'article 75 § 1, le recours constitutionnel était irrecevable lorsque le requérant n'avait pas exercé toutes les voies de recours offertes par la loi, à l'exception du recours en révision

En vertu de l'article 75 § 2 a), la Cour constitutionnelle a la possibilité de ne pas déclarer un recours constitutionnel irrecevable en cas de non-épuisement des voies de recours offertes par la loi si

    Selon l'article 75 § 1, le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n'a pas exercé toutes les voies de recours offertes par la loi, à l'exception du recours en révision

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaît l'article 2 de la Constitution. 12.

chefs d'abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Quentin X..., de violences émanant de son père ; "aux motifs que c'était à tort que l'avocat de la partie civile croyait pouvoir se livrer à une exégèse des articles 75, 75-1, 75-2 et 78 du code de procédure