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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
La destination est la suivante : " à usage exclusif de vente au détail de cadeaux, gadgets, souvenirs, articles de [Localité 17], articles pour la maison et le foyer, bureau de change, vente de timbres
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49e2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9324e
13 mai 2016
13 mai 2016
Pierre Dupont et 11-11 bis rue de Saint-Cloud étaient séparées par deux murs accolés, indépendants et non liaisonnés l'un à l'autre, et qu'il fût jugé que le mur édifié du côté de la rue Pierre Dupont
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Cosma X... ... ... 20000 AJACCIO Comparante, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93847
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Adrienne X... ... 20111 CALCATOGGIO Représentée par Mlle Cosma Y..., déléguée syndicale, munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Madame Cécile X... ... ... 20167 SARROLA CARCOPINO Représentée par Mlle Cosma Y..., délégué syndicale, munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 11
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205476_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b856
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Par jugement du 11 juillet 2000, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Apreci Consultants.
Source officielle4ème chambre 2ème section
678021569c3ba90f51dc289f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CYFABAT [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042 S.A.
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article D142-1 « Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n’est pas en cours d’exécution de la période de sûreté.
Source officielleService des référés
66fee094172da17169e9a8c0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55158 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EBP N°: 8 - MD Assignations du : 24, 25 juin 2024 9, 11 et 31 juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 11 Copies exécutoires
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163de21e9a173d6d859cd74
11 février 2010
11 février 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2010 (n° 65, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01058
27 juin 2018
27 juin 2018
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
14 novembre 2017
COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A
670d729964f81b1bb310fe3f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
BOUCHERIE RAUX [Adresse 11] [Adresse 11] Intervenante volontaire : S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce
19 mars 2008
19 mars 2008
X... a interjeté appel de cette décision le 11 mai 2006.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6616d91563271232b2e4c3f3
9 avril 2024
9 avril 2024
DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officiellePage 3 sur 11