AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
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Pôle 6 - Chambre 9
62c7caddcb8dca058e3e7e44
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à la cour d'ordonner la poursuite du contrat de travail et de condamner l'intimée au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.1226-4 du code du travail, - le 14 novembre 2018,
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