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18 066 résultats pour « article L 1226-4 du code du travail lorsque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7caddcb8dca058e3e7e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à la cour d'ordonner la poursuite du contrat de travail et de condamner l'intimée au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.1226-4 du code du travail, - le 14 novembre 2018,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab77ea36bfc00008d68eda

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- Sur le non paiement des salaires d'août, septembre et octobre 2020 : Aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b5

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00947

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d670a2a5768a176c5559

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Il s'ensuit que la société Safilo n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article L.1226-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* reliquat des sommes dues au titre de la reprise des salaires par application de l'article L 1226-4 du code du travail Par application des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f35acdcd6adff75a94b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Suivant note du 20 septembre 2022, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'article L.1226-4 du code du travail et invité les parties à présenter leurs éventuelles observations sur le bien fondé de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc67985d82da296f81f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette disposition doit être observée à peine de nullité, comme l'énonce l'article 458 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a6d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6186284347159504fd50ea16

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L 1226-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9f

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 9 au 16 juin 2017 Selon l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical

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CA

Chambre Prud'homale

628881e7edb9a9057d0d27b6

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c4836fac7141b7e7a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b4e633183e2ee17d59

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, lorsque à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2b01a34ad10008581c45

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e38

Appel

22 février 2021

22 février 2021

L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfa

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1226-4 du code du travail.

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