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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cbfd6229a4e589c835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4aeb6

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301297

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Par ailleurs, l'omission par le preneur de respecter les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce selon lesquelles le propriétaire est appelé à concourir à l'acte de sous-location constituant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310347

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L. 145-31 du code de commerce ; 2°) Alors, subsidiairement, que, en tout état de cause, à supposer même que la société Box Rent n'ait pu manquer à une obligation inhérente à la qualification de bail

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300026

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216057c8ec436236de9815

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589dab2

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60355d27859414854c91f240

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

[W] [O] ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, À titre subsidiaire : - dire que l'infraction relevée ne constitue pas un manquement suffisamment grave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300090

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 145-31 du code de commerce, il est stipulé, au 10° des conditions du bail liant les parties, que les sous-locations, si elles avaient lieu, ne pourraient "être faites que par acte auquel les bailleurs

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de984c

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300124

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-31 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le silence du propriétaire ou la tolérance, même prolongée, de la sous-location

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c26

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Enfin la commune soutient que l'autorisation du bailleur n'est pas la seule condition à respecter pour une sous-location et qu'en application de l'article L 145-31 du code de commerce, le bailleur doit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

la Sci des Lilas et souligne que la Sci des Lilas qui conteste le caractère commercial du bail invoque pourtant l'article L. 145-31 du code de commerce à son profit ; ET AUX MOTIFS QUE I/ sur la qualification

Source officielle

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