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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411825

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206712_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Mme B soutient que : - la réalité de l'infraction litigieuse n'est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01891

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

R. 223 1 du code du travail (devenu l'article R. 3141 3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01892

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

R. 223 1 du code du travail (devenu l'article R. 3141 3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2204724_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2304220_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102952_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201599_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205098_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

août 2021. 2.Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301002_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107817_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503235_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route en l’absence d’établissement de la réalité des infractions, qui ont été contestées devant le tribunal de police de Rochefort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416548_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300496_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503503_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403669_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407471_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103139_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01893

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

R. 223-1 du code du travail (devenu l'article R. 3141-3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

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