L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative

L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative

C de ses fonctions de tuteur du service national universel et d'animateur en accueil collectif de mineurs dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

L. 212-1 du code du sport et, d’autre part, l’a suspendu de toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles

B..., pour une durée de six mois, du droit d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter

L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles pour une durée de cinq ans ; 2°) à titre subsidiaire, de porter la durée de cette interdiction à un an à compter du 17 octobre 2024 ; 3°) de mettre

dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles en assimilant les classes et lycées engagés à des accueils collectifs de mineurs.

A B, pour une durée maximale de 6 mois, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative

A d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Par la présente requête, M.

D une mesure de suspension de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

B..., pour une durée maximale de 6 mois, d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles

d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et du 4° du I de l'article R. 227-1 de ce code et que par suite elle n'avait pas à faire une déclaration préalable ; l'interdiction totale prononcée

le préfet de l'Aveyron a refusé de lui accorder l'autorisation d'organiser un séjour pour mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, sur