Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
651bafa1cbe2fc83182f8b4d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[F] [I] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée au regard des dispositions de l'article L.742-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63621623631ff97f74dfc721
1 novembre 2022
1 novembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65aa2a85a34ad10008581c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64dc66f45a00f1d9691da326
15 août 2023
15 août 2023
[C] évoque en substance le défaut de diligence de l'administration, l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et le non-respect des conditions prévues par l'article L 742-5 du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
644a1244656d26d0f8b57deb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif
Source officielleChambre des Etrangers
660f9518a40f8b0008cb794d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e1652043
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed
4 avril 2025
4 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleETRANGERS
6708c01f445a086e2bcedcd7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1e04
5 avril 2023
5 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c78b510604f5bc1e0a
5 avril 2023
5 avril 2023
[E] [Z] alias [H] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee484ac6088318da120b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4adac76ec6bab6dfbabef
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans sa déclaration d'appel, l'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ddb868434f6ed969889ccb
16 août 2023
16 août 2023
L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans dans leur ensemble, soulevés devant lui et repris devant la cour, y substituant au vu des déclarations de l'intéressé
Source officielleRETENTIONS
630ef9ae223d7c4f137052cc
30 août 2022
30 août 2022
Par ailleurs, l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleChambre des Etrangers
669b5315a3418ee2ae72d22e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence d'atteinte à l'ordre public Selon les dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
68f1d7457ffb526292dd6e11
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre des Etrangers
66b702833c6673575cac181e
9 août 2024
9 août 2024
Il en déduit que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.
Source officielleChambre des Etrangers
659659dffa0e60000859aaa2
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par requête du 29 décembre 2023, le Préfet de Seine-Maritime a sollicité une troisième prolongation de quinze jours sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b2a6be9c926c7caa79
11 avril 2025
11 avril 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officiellePage 3 sur 3052