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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303289_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2503092_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402838_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02088_20230223
23 février 2023
23 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203271_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419695_20240801
1 août 2024
1 août 2024
se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00872_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405884_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La commune d'Attiches n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin le 8 novembre 2024 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402975_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217411_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306555_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01541_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 7° L'étranger
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120832
15 juillet 2020
15 juillet 2020
Aux termes du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dispose que : " I. (...) / L'inscription
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Une mise en demeure a été adressée au garde des sceaux, ministre de la justice en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, laquelle est restée sans réponse avant la clôture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406196_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01711_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que les nouvelles dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2014816_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
langue française prévue aux articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit. / L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension
Source officielle2ème chambre
DTA_2503598_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602843_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
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