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Il soutient que l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02680_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Magistrat Mme Soler

DTA_2303908_20230816

Administratif

16 août 2023

l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Magistrat M. BEYLS

DTA_2403374_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Par un arrêté du 20 juin 2024, le préfet a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du même code. Par la présente requête, M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307803_20231123

Administratif

23 novembre 2023

dépôt de son dossier de demande d'asile ; - elle est entaché d'une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300978_20230314

Administratif

14 mars 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2302822_20231010

Administratif

10 octobre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2402103_20240729

Administratif

29 juillet 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2502448_20250808

Administratif

8 août 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de cet article L. 754-3 dès lors que M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2508615_20251007

Administratif

7 octobre 2025

La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui constitue la base

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600754_20260422

Administratif

22 avril 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux exigences prévues par l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Magistrat Mme Moutry

DTA_2503508_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D'une part, il vise les textes dont il est fait application et notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Magistrat Mme KOLF

DTA_2403530_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305837_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe

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Reconduite à la frontière

DTA_2507874_20250901

Administratif

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2308697_20231018

Administratif

18 octobre 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

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Reconduite à la frontière

DTA_2506334_20250829

Administratif

29 août 2025

Il soutient que : - il est maintenu en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis le dépôt de sa demande

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Magistrat Mme KOLF

DTA_2401226_20240314

Administratif

14 mars 2024

Il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Var a décidé de son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

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Magistrat Mme PEREZ

DTA_2501608_20250403

Administratif

3 avril 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

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Reconduite à la frontière

DTA_2400042_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de sa signataire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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