L. 221-8 du code de la mutualité ; Mais attendu que l'arrêt retient que les fausses déclarations de Mme X... dans le questionnaire médical, rempli au moment de la souscription, sont avérées et que leur

Elle soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article PS 221-8 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie, et de la méconnaissance

civil, et notamment son article 9 ; Vu le code des communes, et notamment son article L. 221-8 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ;

455 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 221-1 du Code de la mutualité, les obligations du participant à la mutuelle résultent de la signature d'un bulletin d'adhésion

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.

Selon l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, relatif aux règles d'entrée en vigueur des décisions administratives : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires

R. 222-1 du code de justice administrative.

arrêtés contestés ont été signées par une autorité incompétente ; - ils sont entachés d’une insuffisance de motivation et d’une inintelligibilité quant à la base de calcul ; - elle méconnaissent l’article

Il soutient que : - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée de manière régulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Vu : - le code civil, notamment son article 2 : - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 ; - le code de la route ; - l'arrêt

Vu : - le code civil, notamment son article 2 : - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 ; - le code de la route ; - l'arrêt

- à défaut de lui avoir été traduite dans une langue qu'il comprend, l'arrêté attaqué ne lui a été pas été régulièrement notifié et ne lui est donc pas opposable en application de l'article L. 221-8

Il soutient que : - la décision mettant fin à ses fonctions ne peut être regardée comme une suspension temporaire qui lui aurait été régulièrement notifiée en application de l'article L. 221-8 du code

D B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

le 17 janvier 2023 ; - la retenue du 18 décembre 2022 a été effectuée antérieurement à la notification de l'indu, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

d'ordre administratif, social et fiscal, applicable à la date de la décision attaquée, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration