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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201980_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310437_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

C comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504976_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de l’ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le présent tribunal rejetant sa requête comme irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505266_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02793_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2207509 du 15 septembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476361.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2300278 du 28 février 2023, prise sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217527_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ( )2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02126_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501882_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A tendant à ce que soit " réactualisée sa feuille Assedic " ne sont assorties d'aucun moyen intelligible et peuvent, dès lors être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503018_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La requête Mme B... est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500717_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La requête Mme B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304560_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article R.222-1 du code de la justice administrative : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01884_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

A B pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par décision du 2 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301691_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

B doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée pour partie comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, pour le surplus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400840_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413564_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416655_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504292_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour les ordonnances relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111407_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302246_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle