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81 646 résultats pour « article L.311-16 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f1

Appel

2 février 2001

2 février 2001

700 du nouveau code de procédure civile, - voir encore condamner la BNP-LEASE en tous les dépens, et voir autoriser la SCP KEIME-GUTTIN à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du nouveau code

Source officielle

Page 3 sur 4083

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c8bb275d83183a3aab

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En effet, la compétence de la présente cour spécialement désignée est définie par l'article L 311-16 du code de l'organisation judiciaire, et elle n'a donc pas compétence pour se prononcer sur la régularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a21

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement au titre du contrat de crédit renouvelable L'article L. 311-16 du code de la consommation (dans ses dispositions applicables aux faits de la cause

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66a292fe80b1d994348a2135

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le commissaire du gouvernement a transmis ses conclusions le 22 avril 2024, soit au moins huit jours avant le transport sur les lieux en application de l’article R. 311-16 du code de l’expropriation pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229c9d2fa6fd0f80403e6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 311-10 du même code ne s'applique donc pas.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bdf8eda960fba78b2e9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[S], - ordonner le transfert du présent dossier devant la cour désignée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, En tout état de cause, - débouter la société [6] de l'ensemble de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9000f03029105dbedc383

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire contre une décision de tarification de la Carsat Normandie, - à titre subsidiaire, juger irrecevable la demande d'inscription sur le compte spécial de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6360c5323c369c7f74996d13

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6946b6c6260008b5311e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229cbd2fa6fd0f80403ec

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par arrêt du 8 décembre 2022, la cour a soulevé d'office sur le fondement des articles L. 311-16 devenu L. 312-65, L. 311-48 devenu L. 341-5, L. 311-16 devenu L. 312-75 et L. 311-48 devenu L. 341-2 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e971cdc6046d47adf565

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de

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CA

Chambre 1-8

63bfb2305e2fbe7c90043547

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement rendu le 31 mai 2018, le tribunal a relevé d'office une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action sur le fondement de l'article R 312-35 du code de la consommation, considérant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10a0b6b43000800d7d0

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par la [13] ([15]) compétente, tandis que l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'une cour d'appel spécialement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[S] [V] fait valoir que les conclusions du commissaire du gouvernement sont irrecevables car communiquées moins de 8 jours avant la visite sur les lieux en violation de l'article R .331-16 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4ab2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

. 311-47 devenu L. 312-93.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c00

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

conclut à l'irrecevabilité de cette demande en faisant valoir qu'il s'agit d'une question de tarification relevant de la compétence exclusive d'une cour d'appel spécialement désignée , conformément à l'article

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En application de l'article L.311-16 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour d'appel d'Amiens est spécialement désignée pour connaître des litiges relatifs aux « décisions des. caisses d'assurance

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc48b01eea4cf01a3235

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a324c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

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