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573 résultats pour « article L.4732-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904708_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

préalables à procès-verbal relevant des dispositions de l'article L. 4723-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207125_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000252_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4731-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02470_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000600_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code du travail: " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004097_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 4752-2 du code du travail pour non-respect d'une demande de vérification.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 4752-1 du code du travail, précisant que ce montant s'appliquait pour chaque travailleur concerné.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202863_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

total de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302460_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B, sur le fondement des articles L. 4721-1 et L. 4721-4 du code du travail.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63be632213ef607c90ab63a4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle sollicite 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001745_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE) lui a infligé une amende de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 4752-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509033_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du Rhône en vertu de l’article L. 4731-2 du code du travail ; 2°) d’annuler la décision de refus de reprise d’activité prise à son encontre le 25 juillet 2025 par l’inspecteur du travail du Rhône en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb65cdc6046d4757045a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

septembre 2022, juger que l'alinéa 2 de l'article R.433-6 du code de la sécurité sociale s'applique bien aux arrêts de travail en AT/MP, dire que les salaires à retenir pour calculer sa rente d'ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05010_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La société Cdiscount a saisi la ministre du travail, en application de l'article L. 4723-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique, reçu le 22 mars 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300797_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 21 120 euros, en application des dispositions de l'article L. 4752-1 du code du travail ; 2°) à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201750_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00961

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4614-2, L. 4612-8 et L. 4742-1 du code du travail, 551,

Source officielle

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