travail cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard

L'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016 est rédigé comme suit : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

et n'avait donc pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état

[L], [Y], [G] et [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

un peu plus d'un an et deux mois, l'employeur n'a nullement manqué à son obligation de formation prévue à l'article L.6321-1 du code du travail et partant n'a pu discriminer ainsi le salarié à raison

ALORS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » ; que cette obligation suppose qu'il y ait eu une évolution dans le poste

En conséquence, l'employeur a failli à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 6321-1 du code du travail.

L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail

L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail

des articles L. 6321-1 du code du travail et 4.4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003, les salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif devaient

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6321-1 du code du travail M.

L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard

De la demande en dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation Le salarié soutient que la société n'a pas respecté l'obligation lui incombant en application de l'article L. 6321-1

L. 6321-1 du code du travail ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamner la société STRONG ADHESIFS INDUSTRIELS à payer les intérêts de droit

L'article L 6321-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail dispose : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi cause nécessairement

L'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable à l'espèce, dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste