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un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par heure de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304896_20250416

Administratif

16 avril 2025

L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211110_20220805

Administratif

5 août 2022

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L911-1 et L911-3 du Code de Justice Administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500282_20250110

Administratif

10 janvier 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500292_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305441_20231024

Administratif

24 octobre 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206524_20220919

Administratif

19 septembre 2022

L911-3 du code de justice administrative; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306732_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403741_20240408

Administratif

8 avril 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308231_20250307

Administratif

7 mars 2025

L911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 240 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504806_20260427

Administratif

27 avril 2026

l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303943_20240812

Administratif

12 août 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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Avis

CADA:20161065

Appel

14 avril 2016

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511942_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200249_20221025

Administratif

25 octobre 2022

demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2511390_20251224

Administratif

24 décembre 2025

situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII

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2ème Chambre

DTA_2104115_20230328

Administratif

28 mars 2023

conjoint de français ; 2°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de poursuivre l'instruction de la demande et de lui délivrer une carte de séjour

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510584_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505563_20250929

Administratif

29 septembre 2025

L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En se bornant à

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300885_20230406

Administratif

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 code de justice administrative, prescrire au recteur de régler les sommes dues dans un délai de

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