décembre 2004 ; 5) l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2002 de son client, rôle 93301, en date du 31 décembre 2004.

la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Madame X lui a été communiqué par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, par courriers électroniques du 31

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

par monsieur le directeur du centre pénitentiaire de Meaux à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la page 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courrier en date du 31 juillet 2017, le procès verbal de contrôle de l'ordinateur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

CEMAT), à rédiger l'avis n° 509538/ARM/EMAT/CAB/LEG/CPO du 26 octobre 2017 relatif au recours n° 56838 qu'il a formé contre son bulletin de notation portant sur la période courant du 1er juin 2016 au 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce permis de construire a été transmis dans son intégralité à Madame X, en deux envois successifs, le 31 octobre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier du 31 octobre

février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la visite du site du 30 novembre 2016 n'a pas donné lieu à la rédaction d'un rapport de contrôle et que le compte-rendu en date du 31

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

ministre de la justice a informé la commission avoir communiqué à Maître X le relevé comptable mentionnant les prélèvements « télévision » opérés sur le compte nominatif de Monsieur X par courrier daté du 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 janvier

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 31