La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

Néanmoins, en application de l'article R434-16 du code de la sécurité intérieure la palpation de sécurité est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier

Doit être opéré du gauche le 15 mai 2016".

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Madame [Y] [I] perçoit désormais une rente trimestrielle de 426,88 euros, au titre du taux d’IPP à hauteur de 15%.

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant

L'état de santé de Mme [L] a été considéré consolidé au 4 avril 2018 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.