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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fe
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503c
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962fcdc6046d476f430b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'expertise, Condamne la [10] aux dépens d'appel, Condamne la [10] à payer à M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9469
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ecdc6046d479c8433
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [Q] a contesté cette décision et a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui par décision du 10 décembre 2024 a confirmé la décision de la CPAM fixant le taux d'IP à 22%.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d53823e6dd0f8bf81d7
21 avril 2023
21 avril 2023
Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae46da34cf7c590ad621
19 avril 2024
19 avril 2024
Le barème indicatif d’invalidité, visé en annexe de l’article R434-35 du Code de la sécurité sociale, préconise, en son chapitre 1.1.2 relatif à l’atteinte des fonctions articulaires, l’attribution d’un
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c62
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MBGG CPAM DE LA VIENNEc/S.A
64b0e7c1c42a2105dbc59b45
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[N] a été déclaré consolidé au 30 octobre 2011 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleJuge libertés & détention
670574811296b51ba2b1586b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de729f09a857031b39db
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
631ad91939cffb4f13674465
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il en résulte que le taux d'incapacité permanente est fixé selon la nature de l'infirmité et les critères énoncés à l'annexe I de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale et qu'il peut faire l'objet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEMANDERESSE : Monsieur [P] [M] [Adresse 7] [Localité 4] Comparution : Représenté par Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 77 PARTIE DÉFENDERESSE : S.A. [18] [Adresse 10
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b2223d7c4f137052e4
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officiellePage 3 sur 12