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Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519040_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Enfin, la commission a estimé que la requérante ne remplit pas la condition posée par l'article R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, car sa demande de logement social date de moins

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

ARRÊT N° /2023 SS DU 03 JANVIER 2023 N° RG 22/01670 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FANU Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 21/112 05 juillet 2022

Source officielle

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Monsieur [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

magistrat LAFAY

DTA_2304609_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

Source officielle

8ème chambre

été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie

68f07da7bfd83326c7063859

Appel

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

698380f5cdc6046d47e76a02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Source officielle

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d97

Appel

23 janvier 2025

L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution - condamné Monsieur [O] [L] à verser à la SA CREATIS la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses

Source officielle

4 ème Chambre civile

687aa7f66d3730576e9413f5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

Source officielle

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En dernier lieu aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

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4 ème Chambre civile

687aa7f46d3730576e9413a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

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Chambre civile Section 1

69fc2bd4cdc6046d47e36a60

Appel

6 mai 2026

Au visa de l'article 1324 du code civil, elle est donc recevable à agir en paiement.

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POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En réponse, selon conclusions signifiées le 11 septembre 2025, la Snc [Adresse 6] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1 et suivants et 1231 et suivants du code civil, A titre

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4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

[K] et AAM à verser à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros ; En tout état de cause, -Juger que le bail professionnel ne relève pas de l'article L227-10 mais de l'article L227-11 du code de commerce

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