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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleSurendettement
6627fc8442439575e2f7b3f5
23 avril 2024
23 avril 2024
Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-
Source officielleSurendettement
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043624
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La recevabilité de son dossier a été prononcée le 27 juillet 2021.
Source officielleSurendettement
697aea0dcdc6046d470df599
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Compiègne le 27 janvier 2025.
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de
Source officielleSurendettement
66197c101b7735881a7c1691
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Caisse Régionale de Crédit Mutuel a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 9 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] [R] - [33] - [26] - [27] - SIE [Localité 46]-DE-[Localité 35] - PAIERIE DEPARTEMENTALE REUNION - [29] - [34] - [Localité 36] REUNION - [45] - [Localité 43] - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSurendettement
665774c2d8291d53ffee7aa2
23 avril 2024
23 avril 2024
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société [17] [Adresse 27] [Adresse 27] [Adresse 27] représentée par Maitre BOHBOT, avocat au barreau
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
7 janvier 2020
R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleSurendettement
6696ba329a603a692911438b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La société BNP Paribas n’a pas été représentée, et n’a pas comparu par écrit selon les termes de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a90d9abb6262fdf1093
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en matière de surendettement, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
[Localité 9] (MAROC) non comparant, non représenté Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 3 sur 9