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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e5f000940fdbe4ba077781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mais ainsi que le fait valoir à juste titre l'Urssaf, si par application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale M.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue
Source officielleServ. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46ec6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
.) 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles
Source officiellePôle social
65c3d5b3c432ce7d11a682cf
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application
Source officielleChambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mais sur le fondement de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dans ses versions successivement applicables en 2016, c'est à l'employeur qu'il incombe de verser les cotisations et contributions
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4bbe64d7e510244f3a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que celle calculée sur la base du plafond de la sécurité sociale. 5. - L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2018, disposait
Source officielleChambre sociale
64f2d0655aeec3d9692389cb
31 août 2023
31 août 2023
chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l’assiette forfaitaire de redressement : Aux termes de l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 peuvent procéder
Source officielleChambre Sociale
65b35cec1d7564000872dc8e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé (article L. 243-7-7).
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose que : " A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfab
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 05 juin 2020, l’URSSAF a notifié à la société [9] une lettre d’observations, sur le fondement des articles L.243-7-1A, L.243-7-5 et R243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle elle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fac601f083189914e1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
travail dissimulé, la société DGCN soutient que l'URSSAF était tenue de lui adresser ledit procès-verbal comportant l'évaluation des cotisations et contributions éludées et des majorations prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
62be906d55cf2069b36618f9
29 avril 2022
29 avril 2022
à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail sont, à défaut
Source officielleServ. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, forfaitairement établie à 25% du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code du travail et à titre de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67895b26428384b762e63629
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.242-1-2 du code de la sécurité sociale de prévoir : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon les dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f149f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article L.8224-2 du code du travail qu'en cas de constat de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27707
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 243-7-7 : 25 %).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebb
2 mai 2023
2 mai 2023
L 8221-1 du code du travail, augmenté d'un montant de 10620 euros relatif à la majoration de redressement complémentaire pour infraction au travail dissimulé prévue à l'article L 243-7-7 du code de la
Source officiellePage 3 sur 3655