maladie hors tableau, - condamner la [8] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

par la Caisse primaire d'Assurance Maladie des [Localité 3] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur le respect du contradictoire - En cas de saisine d'un CRRMP, dont l'avis s'impose à la caisse, il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale que

450 du Code de Procédure Civile

Elle demande également la condamnation de la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Il est renvoyé, pour le surplus des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 23333-87 du code général des collectivités territoriales ".

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [K] [R] à savoir " sciatique par hernie discale L5

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à l'acte d'appel et

D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [P] [N], maladie désignée au tableau des maladies

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : - Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°98 : En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute

931 et suivants du code de procédure civile, se caractérisant en l'état par une procédure orale comme l'énonce l'article 946 du code de procédure civile.

[U] [V] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC.

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).

le siège social est au Château de Rivière à Caunes Minervois (Aude), 5°/ La société Les Vignerons de la Méditerranée, société d'intérêt collectif agricole, société anonyme dont le siège social est route

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.