AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a1b5cdc6046d479afe1f
21 mai 2026
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 décembre 2023 et remise au destinataire le 11 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.
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4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
6 mai 2026
Statuer à nouveau, À titre principal - ordonner la nullité de l'avis d'inaptitude en date du 4 août 2020 établi par le Docteur [D] [O] ; - en conséquence, ordonner la nullité du licenciement pour
Source officielle