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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6a10a1b5cdc6046d479afe1f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 décembre 2023 et remise au destinataire le 11 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Statuer à nouveau, À titre principal - ordonner la nullité de l'avis d'inaptitude en date du 4 août 2020 établi par le Docteur [D] [O] ; - en conséquence, ordonner la nullité du licenciement pour

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1757cdc6046d47af8d67

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] [J], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 18 avril 2026 à 18h57 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

Source officielle
TJ

JLD

69dd6035cdc6046d4721feab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [K], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au

Source officielle
TJ

JLD

69d82641cdc6046d47b2a098

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 01er avril 2026 établi par le Docteur [T], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 3 avril 2026 tendant au

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5f1cdc6046d473ce80b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 12 mai 2026 établi par le Docteur [H], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 mai 2026 tendant au maintien

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5fdcdc6046d473ce8ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 établi par le docteur [U] [F], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXXX tendant

Source officielle
TJ

JLD

69dd6029cdc6046d4721fd89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [Y], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 établi par le docteur [E], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 mai 2026 tendant au maintien

Source officielle
TJ

JLD

6a161095cdc6046d4708a403

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 20 mai 2026 établi par le Docteur [D], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du XXXX tendant au maintien de

Source officielle
TJ

JLD

69d5789ccdc6046d47730bac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 1er avril 2026 établi par le Docteur [Q], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 02 avril 2026 tendant au

Source officielle
TJ

JLD

6a10ca34cdc6046d479e1df4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 18 mai 2026 établi par le Docteur [B], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 mai 2026 tendant au maintien

Source officielle
TJ

JLD

6a10ca31cdc6046d479e1da8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 18 mai 2026 établi par le Docteur [G], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 mai 2026 tendant au maintien

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca3bcdc6046d479a88a9

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mars 2024 et remise au destinataire le 4 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI GUSTAVE EIFFEL

Source officielle
TJ

JLD

69dd6024cdc6046d4721fcfb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [M], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au

Source officielle
TJ

JLD

6a16109bcdc6046d4708a47d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 21 mai 2026 établi par le Docteur [X], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 22 mai 2026 tendant au maintien

Source officielle
TJ

JLD

69d57896cdc6046d47730b24

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [B], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 3 avril 2026 tendant au maintien

Source officielle
TJ

JLD

69dd6026cdc6046d4721fd52

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [C], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 8 avril 2026 tendant au maintien

Source officielle
TJ

JLD

6a161098cdc6046d4708a45d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 21 mai 2026 établi par le Docteur [J], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 21 mai 2026 tendant au maintien

Source officielle
TJ

JLD

6a161092cdc6046d4708a3af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 19 mai 2026 établi par le Docteur [C], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 20 mai 2026 tendant au maintien

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