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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c595f5
11 mars 1981
11 mars 1981
DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 19 DECEMBRE 1978) QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DU 14 MAI 1947 CONCLU ENTRE LA SOCIETE BRASSERIE HAAG ET LATZ, AUTEUR DES EPOUX RAPP, CEUX-CI, PROPRIETAIRES EXPLOITANTS
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ab1
7 décembre 1982
7 décembre 1982
EN TANT QUE BAILLEURS ET M Y...
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea18
8 décembre 1966
8 décembre 1966
PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET D'USURE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT DEJA
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c5d
17 janvier 1978
17 janvier 1978
D'UN IMMEUBLE D'UN ETAGE, AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL RUBINI EXPLOITAIT U N GARAGE STATION-SERVICE, ONT, EN 1958, VENDU, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLARIDGE, LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DE CINQ
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f4b
30 octobre 1984
30 octobre 1984
X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MME VEUVE X..., A DONNE A BAIL A LA S.A.R.L. TRANSPORTS R.G.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41bdcdc6046d475d1792
22 avril 2026
22 avril 2026
, ainsi que des difficultés liées au KBIS, au matériel et aux relations avec le bailleur
Source officielleChambre 1-7
6312eedf2e6a8e4f13ca60f3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En l'espèce, par acte sous seing privé à effet au 1er octobre 2017, la SCI REYO a consenti à bail à M.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55377
7 février 1973
7 février 1973
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DESIGNE, A DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS, LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, NOUVEAUTES, BAZAR QU'ELLE EXPLOITAIT
Source officielleCHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A la création de la société en 2002 elle exploitait un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie à [Localité 1] (95) et ce durant 8 années jusqu'à la cession du fonds de commerce.
Source officielleCabinet C
64eae7411644fdd969d82d0a
24 août 2023
24 août 2023
[S] ne correspond pas à l'activité de snack autorisée par le bail et que ce dernier a outrepassé la destination voulue par le bailleur.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0fbb0cef7f74279211
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[G] exploitant personnellement le fonds.
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
renouvelé, opposée par la bailleresse.
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79ae
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 1719 du code civil applicable en l'espèce, le bailleur est, notamment, tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10301
3 juillet 2019
3 juillet 2019
2005 suite à des plaintes du voisinage ; qu'il y était conclu à une infraction au code de la santé publique et à la nécessité de mettre un terme aux nuisances sonores ; que la société SA Thonique (exploitant
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
DY, la SCEA Delas, la SCEA Ferme Bouche, EG de Lagorge, EG Le Mignon, le GAEC de La Montjoie, EG Bayle, la SCEA de La Borde, EG de Monplaisir, EG Rapata, M.
Source officielleChambre Sociale
62d8ec1faf72baeffb335c22
17 mai 2022
17 mai 2022
[Y] [C] à titre personnel et que l'Earl [C] n'était pas titulaire d'un bail rural verbal sur ces parcelles - juger que la résiliation du bail rural sur les parcelles cadastrées section ZD n° [Cadastre
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] [P] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d5
13 avril 2023
13 avril 2023
de son patrimoine, notamment en consentant un bail commercial à la société Margherita-[Localité 5] sur les locaux situés [Adresse 2].
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SCI JEANNE D'ARC propriétaire des murs a régularisé un bail commercial avec la société GRAPHIBUS.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 310.880.315, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Dejan
Source officiellePage 3 sur 4