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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2408477_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ; - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet du Nord d'avoir saisi la chambre régionale des comptes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A a formé un recours administratif préalable contre cette décision. 2. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de la procédure ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il s'agit du premier constat d'emploi illégal ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas pris en compte
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c7e
1 avril 2025
1 avril 2025
les mains de sa mandataire SARL SCESRA, la somme de 31.039,60 euros TTC correspondant à la mise hors d’eau parmi un total payé de 55.609,95 euros (pièces [U] n°5 et 6), conformément à un arrêté de compte
Source officielle7ème chambre
DTA_2307403_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
d'arrêts avec dispense d'exécution ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'effacer la sanction disciplinaire de son dossier individuel et de tout autre fichier, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400420_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne figurent pas dans les motifs des décisions attaquées ou seraient erronés ne permet pas de démontrer par elle-même que la préfète n'a procédé à aucun examen, ni même qu'elle n'en aurait pas tenu compte
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529307_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
- est entachée d’un vice de procédure dès lors que sa vulnérabilité telle que définie par l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été prise en compte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002979_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Cette évaluation a été réitérée et prise en compte préalablement à la décision contestée ainsi qu'en témoigne la fiche d'évaluation des besoins du 23 octobre 2019 produite en défense par l'OFII.
Source officielleChambre 08
69f2d8decdc6046d470b2b01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MORIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515789_20250828
28 août 2025
28 août 2025
et il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie le 15 avril 2025 et produite en défense, que la vulnérabilité de la requérante a été prise en compte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207859_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de séjour lors de son audition E les services de police, le 26 novembre 2022, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin en aurait tenu compte
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2a
17 mai 2022
17 mai 2022
l'audience publique du 04 Avril 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en rendu compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[X] à payer à la demanderesse la somme de 220 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012 et anatocisme à compter du 18 septembre 2018 outre la somme de 2 000 euros en application de
Source officielleRétention_recoursJLD
6312f067ef56904f13d44da6
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[R] [H]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 août 2022 à 9h11, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [H] le 31 Août
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8f9
25 septembre 1997
25 septembre 1997
nom, de la société AVB ou au nom de son mari, dont elle imitait systématiquement la signature; qu'a été déterminante de la remise de fonds ou de biens quelconques la création de chèques tirés sur des comptes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003172_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'enregistrement de sa demande d'asile le 11 décembre 2017 d'un entretien de vulnérabilité, ainsi que cela ressort des éléments qu'il produit, et que cette vulnérabilité a été de nouveau évaluée et prise en compte
Source officielle9e Chambre B
5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Leurs principales décisions ont des répercussions sensibles sur les autres unités et nécessitent la prise en compte préalable et la coordination d'éléments complexes et variés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324091_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411530_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
jours en précisant qu'à l'expiration de ce délai, il serait procédé à l'évacuation forcée des occupants ; - d'enjoindre à l'administration compétente de procéder, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5116
20 mars 2014
20 mars 2014
et ne prenant pas en compte des effets et chèques en cours d'encaissement - et aurait permis de payer un certain nombre de chèques et d'effets.
Source officiellePage 3 sur 24250