CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 186 résultats pour « décision interprétative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée. - Débouter l'APESAC de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ce405357f749ea96d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La décision sera interprétée en ce sens.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180593

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

En vertu de l’article 124, alinéa 1, points 3 et 4 de la loi sur le pouvoir judiciaire, la Cour administrative suprême peut adopter des décisions interprétatives en cas de lacunes dans la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d830

Appel

28 février 2011

28 février 2011

du 29 janvier 2010, que l'article 1119 du Code de Procédure Civile dispose que la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification ; que les décisions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200582

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

du 29 janvier 2010, l'article 1119 du Code de procédure civile dispose que la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification ; que les décisions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC000537717

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

    La Cour relève qu’à l’époque des faits des présentes espèces, le droit interne applicable, fondé sur trois décisions interprétatives de l’ancienne Cour suprême, prévoyait que seules les personnes

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

668e2577fcf93851fdd64887

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.   Mme [I] [B] n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f37

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

code de procédure civile », « Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Thierry Rieger-[M] et [I] [M] », -dire que la mention de la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360ca703c369c7f74996f2c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il plaira à la Cour d'interpréter sa décision en précisant que le montant de 131 172, 79 euros s'applique au montant des factures atteignant cette somme et non au montant des intérêts.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9337

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

.) - 47450/11, 26659/12 et 53966/12 Décision 21.1.2014 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Défaut d’envoi, pour information ou

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12914

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

bulgare pertinente a été modifiée postérieurement aux faits de l’espèce et la Cour suprême de cassation admet désormais que d’autres personnes que celles qui étaient limitativement listées dans les décisions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006959114

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

    Dans une décision interprétative de 2015 (тълк. реш. № 5 от 2015 г. по тълк. д. № 5/2013 г., ВКС, ОСГК), la Cour suprême de cassation a considéré qu’une action sur le fondement de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC000425311

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

    En vertu de l’article 124, alinéa 1, points 3 et 4 de la loi sur le pouvoir judiciaire, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, la CAS pouvait adopter des décisions interprétatives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360cab03c369c7f749970cd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

réintégration effective, » ; - fixer les jour et heure auxquels les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les parties à cette fin ; - dire que la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300167

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

société MACIF est condamnée à payer la somme de 6 200,80 € aux exposants outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; aux motifs propres que « les époux Q... déclarent "contester la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653219d29e4ea48318f5a9a2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

limite du devis de l'entreprise Olyte d'un montant de 54960 euros TTC, et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds...» ; Dire que la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d3798dd1bc2605de4b468b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

infiltrations : préjudice matériel, préjudice de jouissance et préjudice moral en résultant ainsi que des dépens de première instance comprenant les frais d'expertise judiciaire, - juger que la décision

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162af1f9547460d26ddb6e7

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

09 AVRIL 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/10940 [U], [G] [C] C/ [M] [N], épouse [C] Grosse délivrée le : à :ME GRANIER ME VERT Décision

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12898

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Les décisions judiciaires en cause datent de 2015 et 2016.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14190

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Dans sa décision interprétative de 2018, ultérieure aux faits pertinents en l’espèce, la Cour suprême bulgare, considérant que la loi de 2012 visait les biens acquis au moyen d’une conduite illicite et

Source officielle

Page 3 sur 310

← PrécédentSuivant →