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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39
2 octobre 2025
- Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée. - Débouter l'APESAC de l'ensemble de ses demandes.
1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96d
3 novembre 2022
La décision sera interprétée en ce sens.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-180593
9 janvier 2018
En vertu de l’article 124, alinéa 1, points 3 et 4 de la loi sur le pouvoir judiciaire, la Cour administrative suprême peut adopter des décisions interprétatives en cas de lacunes dans la jurisprudence
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d830
28 février 2011
du 29 janvier 2010, que l'article 1119 du Code de Procédure Civile dispose que la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification ; que les décisions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200582
12 avril 2012
du 29 janvier 2010, l'article 1119 du Code de procédure civile dispose que la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification ; que les décisions
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC000537717
16 janvier 2024
    La Cour relève qu’à l’époque des faits des présentes espèces, le droit interne applicable, fondé sur trois décisions interprétatives de l’ancienne Cour suprême, prévoyait que seules les personnes
Chambre du Surendettement
668e2577fcf93851fdd64887
9 juillet 2024
Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée. Mme [I] [B] n'a pas comparu.
Chambre 3 A
6614da4128647600086a8f37
8 avril 2024
code de procédure civile », « Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Thierry Rieger-[M] et [I] [M] », -dire que la mention de la décision
Pôle 5 - Chambre 10
6360ca703c369c7f74996f2c
31 octobre 2022
Il plaira à la Cour d'interpréter sa décision en précisant que le montant de 131 172, 79 euros s'applique au montant des factures atteignant cette somme et non au montant des intérêts.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9337
21 janvier 2014
.) - 47450/11, 26659/12 et 53966/12 Décision 21.1.2014 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Défaut d’envoi, pour information ou
ECLI:CEDH:002-12914
21 juillet 2020
bulgare pertinente a été modifiée postérieurement aux faits de l’espèce et la Cour suprême de cassation admet désormais que d’autres personnes que celles qui étaient limitativement listées dans les décisions
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006959114
30 mai 2017
    Dans une décision interprétative de 2015 (тълк. реш. № 5 от 2015 г. по тълк. д. № 5/2013 г., ВКС, ОСГК), la Cour suprême de cassation a considéré qu’une action sur le fondement de l’article
ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC000425311
19 novembre 2020
    En vertu de l’article 124, alinéa 1, points 3 et 4 de la loi sur le pouvoir judiciaire, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, la CAS pouvait adopter des décisions interprétatives
Pôle 6 - Chambre 5
6360cab03c369c7f749970cd
27 octobre 2022
réintégration effective, » ; - fixer les jour et heure auxquels les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les parties à cette fin ; - dire que la décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300167
7 mars 2019
société MACIF est condamnée à payer la somme de 6 200,80 € aux exposants outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; aux motifs propres que « les époux Q... déclarent "contester la décision
Chambre 1-5
653219d29e4ea48318f5a9a2
19 octobre 2023
limite du devis de l'entreprise Olyte d'un montant de 54960 euros TTC, et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds...» ; Dire que la décision
Chambre 1-3
63d3798dd1bc2605de4b468b
26 janvier 2023
infiltrations : préjudice matériel, préjudice de jouissance et préjudice moral en résultant ainsi que des dépens de première instance comprenant les frais d'expertise judiciaire, - juger que la décision
1re Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e7
9 avril 2013
09 AVRIL 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/10940 [U], [G] [C] C/ [M] [N], épouse [C] Grosse délivrée le : à :ME GRANIER ME VERT Décision
ECLI:CEDH:002-12898
9 juillet 2020
Les décisions judiciaires en cause datent de 2015 et 2016.
ECLI:CEDH:002-14190
26 septembre 2023
Dans sa décision interprétative de 2018, ultérieure aux faits pertinents en l’espèce, la Cour suprême bulgare, considérant que la loi de 2012 visait les biens acquis au moyen d’une conduite illicite et
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