quelconque projet au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en retenant, pour annuler la délibération

" - le 24 août 1990, délibération du conseil municipal décidant la pose d'un téléphone; " - le 19 octobre 1990, délibération du conseil municipal décidant l'extension du réseau d'eau potable;

du CHSCT du 16 novembre 2017 décidant de l'organisation d'une expertise pour le service de chirurgie ambulatoire, l'ordonnance retient que le projet était déjà mis en oeuvre à la date de la délibération

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Grand Croix a informé la commission de ce que la délibération du conseil municipal portant sur la vente du bien objet de l'estimation n'était

suite du refus opposé par le maire de Vendin-lès-Béthune à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune : 1) la délibération

à l'employeur pour contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, prévu par les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, débute le jour suivant la délibération

communication des documents relatifs à l'étude portant sur l'aménagement d'un terrain de jeu de boules, d'un practice de golf et d'un parcours compact, sur le site de Tougues, notamment : 1) la délibération

communication des convocations adressées aux membres du conseil de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en vue de la séance du conseil au cours de laquelle a été adoptée la délibération

du refus opposé par le maire de Sorède à sa demande de communication par courriel ou sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune : 1) la ou les délibérations

cette délibération. 3.

relatifs au rapport établi en septembre 2016 par le bureau d'étude EGIS, portant sur l'impact hydraulique d'un projet de construction de 17 logements sur les écoulements en crue du Rieu Massel : 1) la délibération

note de synthèse jointe à la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 20 janvier 2015, ainsi que toute autre information ; II - concernant la parcelle détachée AR 704 : 6) la délibération

de la délibération du 6 novembre 2014.

droit, il ressort des termes de sa demande de première instance, qui ne mentionne ni la délibération du jury décidant son ajournement, ni le relevé de " notes et résultats " du 19 octobre 2021, sur lequel

Les notes décernées aux candidats qui constituent des actes purement préparatoires, ne sont pas détachables de la délibération du jury décidant de l'admission des candidats ou de la délivrance de diplômes

à La Poste, le président du tribunal a violé les articles L. 4612-1, L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'un recours tendant à l'annulation de la délibération

ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS PAR LA PRODUCTION D'UN PROCES-VERBAL, OU D'UN COMPTE RENDU DE LA DELIBERATION

de l'assemblée générale décidant du ravalement de la façade de l'immeuble de copropriété, cependant ladite clause ne contient aucune référence précise à ladite délibération, la cour d'appel, qui n'a pas

Les notes attribuées aux candidats constituent de simples mesures préparatoires de la délibération du jury décidant de l'admission des candidats ou de la délivrance des diplômes.

du refus opposé par le maire de Villelongue-dels-Monts à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la modification du PLU de la commune : 1) la délibération