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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372554cd5801467741ccde
19 février 1991
19 février 1991
de semaine se trouvant à cheval sur deux mois, hypothèse qui n'entrait pas dans les prévisions de l'ordonnance" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le vendredi 29 avril 1988, Martine M., épouse
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42625
18 octobre 1977
18 octobre 1977
MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QUE DAME B , EPOUSE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311626_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme B C épouse A, ressortissante algérienne née le 6 août 1983, est entrée en France, selon ses déclarations, le 17 février 2016, munie d'un visa court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503679_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que la faute est imputable à son épouse concernant ces prélèvements sociaux réclamés par l'administration, qu'il est en instance de divorce et ne veut pas être prélevé à la place de son épouse
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5616
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Une enquête sur la situation familiale du requérant révéla que ce dernier et son épouse avait entamé une instance de divorce et entretenaient des relations tendues.
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d319
22 avril 1992
22 avril 1992
d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 23 novembre 1984 au matin, Roselyne Y..., épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100829
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... n'établissait pas que l'adultère commis par son épouse et les attestations produites par celle-ci au cours de l'instance en divorce lui avaient causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc8
11 octobre 1995
11 octobre 1995
conscience du délit ; que devait avoir nécessairement conscience de commettre le délit de violation de domicile, le prévenu, chercheur scientifique, qui s'est introduit dans le domicile attribué à son épouse
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89055
26 mars 2007
26 mars 2007
DOSSIER N 06/01017 N ARRÊT DU 26 MARS 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b9
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Meyer, président en ayant délibéré, que ce dernier siégeait habituellement avec Mme Fratte, épouse de X..., en instance de divorce, et partie prenante dans le litige l'opposant à Y... ; qu'ainsi l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00560
3 juin 2014
3 juin 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Lionel X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « par acte d'huissier en date du 10 août 2005, Mme Y... épouse X..., en instance de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302948_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
invoquer la requérante est son mariage le 21 juin 2022 ; or, ce mariage a été célébré le 22 mai 2021, soit avant l'arrêté du 8 octobre 2021 ; en tout état de cause, la communauté de vie a cessé, les épouses
Source officielle1ère chambre
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
20 février 2023
requérant est, dès lors, fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu ces dispositions, la circonstance que le requérant soit séparé de son épouse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
F et son épouse sont en instance de divorce, M. F ne se prévalant pas par ailleurs d'attaches sur le territoire français.
Source officielleciv2
61372352cd58014677408471
7 juillet 1999
7 juillet 1999
; qu'en jugeant que la procédure de divorce engagée par Mme X... en novembre 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris rendait irrecevable la demande formée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301282_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de dix-huit mois pour avoir commis des actes des violences conjugales à l'égard de son épouse, Mme B, en lui serrant fortement
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
[W] ne soit plus autorisée à faire usage de son nom d'épouse - que le jugement entrepris soit confirmé pour le surplus - que l'appel de Madame [I] [R] [N] épouse [W] sur le prononcé du divorce soit
Source officielleciv2
61372345cd5801467740797b
24 juin 1999
24 juin 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027
10 mai 2017
10 mai 2017
X... et Mme A..., mariés depuis le [...] , en instance de divorce à compter de juin 2009, sont passés en conciliation le 21 juillet 2009 ; que le mari a assigné son épouse en octobre 2009 ; que le divorce
Source officielleChambre des Etrangers
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3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur ce : Lors de son audition du 27 décembre 2023, dans le cadre de la procédure de retenue destinée à vérifier son droit de circulation ou de séjour, Monsieur [T] [M] a indiqué être séparé de son épouse
Source officiellePage 3 sur 1420