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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

30 230 résultats pour « etendue du devoir de conseil »

ARTICLE

CODE

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Article 56

—

Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis du conseil municipal de la commune intéressée et avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

Code minier (nouveau)

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application des articles L. 611-8 et L. 611-9.

Article R5524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

L. 5524-2 ; 2° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré de la personne traduite devant le conseil de discipline ; 3° Les personnes qui ont eu connaissance des faits de la cause à raison de leurs liens avec la personne renvoyée devant le conseil

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article L4321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Article L1254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles

Article R821-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.

Article R4312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

Article 2291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Article R6142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 23

Code des transports

La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent.

Article R4312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

Article R625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Article L4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat.

Article L2112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 95

Code des transports

Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés.

Page 3 · 30 230 résultats

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