du code de procédure pénale ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne peut se prononcer sur des faits dont elle n'est pas saisie ; que, dès lors, la chambre de l'instruction qui pour retenir l'existence

s'être rendu complice du crime d'assassinat commis au préjudice de [V] [O] ; que l'ordonnance doit être confirmée ; "1°) alors que la motivation de l'arrêt de mise en accusation se borne à énoncer l'existence

Cette juridiction a pris soin de préciser que «   la déclaration de l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés ne constitue nullement une condamnation mais la constatation

devant la cour d'assises du chef de viol, après s'être bornée à relater les différents témoignages et informations recueillis au cours de l'enquête, sans préciser de quels éléments elle déduisait l'existence

contrainte ne saurait se déduire du fait, pour l'épouse, d'accepter, dans le cadre du devoir conjugal, "en se laissant faire", des rapports sexuels non désirés avec son mari ; qu'en concluant néanmoins à l'existence

circonstances dans lesquelles est intervenue la location de la chambre d'hôtel au nom de Y..., nom de jeune fille de sa mère " ; " alors que, si la chambre d'accusation apprécie souverainement l'existence

en position ascendante, le canon dirigé vers l'ouest du parking par où s'enfuyait une partie des jeunes gens (page 10) ; "alors, d'une part, que tout arrêt de mise en accusation doit constater l'existence

tuer, n'ont pas caractérisé l'intention de tuer, élément constitutif de meurtre ; " alors, d'autre part, que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence

. ; "aux motifs que l'arrêt de mise en accusation a caractérisé à l'encontre de X... l'existence de charges justifiant la saisine de la cour d'assises du département de la Guadeloupe qui, après débats

l'instruction, tenues en application de l'article 206 du Code de procédure pénale d'examiner la régularité des procédures qui leur sont soumises, apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence

quinze ans des victimes et de personnes ayant autorité de l'auteur des faits, au terme d'une motivation allusive, abstraite et générale qui ne précisait pas, en fait, de quels éléments elle déduisait l'existence

d'autres - parfois contradictoires - étaient susceptibles d'infirmer celles de la personne mise en examen, la chambre d'accusation ne pouvait omettre de préciser de quels éléments elle déduisait l'existence

de sa grand-mère pour revenir sur l'allégation tout comme sur les circonstances avancées (mémoire p. 6) ; que la chambre d'accusation, en ne se prononçant pas sur ces contradictions, discréditant l'existence

poursuite de l'enquête, a à nouveau saisi la chambre d'accusation par ordonnance de transmission de pièces ; qu'en l'état actuel, c'est encore à la chambre d'accusation qu'il appartient d'apprécier l'existence

alors qu'elle était par ailleurs paralysée par la peur, expliquent suffisamment que les boutons de la nuisette n'aient pas été arrachés lors des faits ; "alors, d'une part, que lorsqu'elle retient l'existence

contradictions de X... dans ses déclarations vont à l'encontre des dénégations de ce dernier ; "alors, d'une part, que si les chambres d'accusation apprécient souverainement au point de vue du fait l'existence

706-141 et suivants du code de procédure pénale que lorsque le bien saisi constitue le produit direct ou indirect supposé d'un délit, le contrôle juridictionnel de la saisie puisse s'exercer sur l'existence

de l'enfant et la rougeur de sa vulve; qu'ainsi en refusant d'ordonner une confrontation entre X... et Y... qui aurait été utile compte tenu de ces contradictions et en se bornant pour écarter l'existence

d'un taux usuraire est sans objet ; "alors que constitue un arrêt d'instruction dépourvu d'autorité de la chose jugée l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, toute en admettant l'existence de charges

particulièrement vulnérable par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions ; "1 ) alors que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence