d'instance de Alatri.

Le 12 juin 1995, le parquet de Ferrare renvoya le requérant en jugement devant le juge d’instance de cette même ville à l’audience du 19 juin 1996.

Par un jugement du 3 décembre 1986, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal annula le jugement du juge d'instance de Rieti pour violation du principe du respect du contradictoire et

Par jugement contradictoire du 15 février 1996, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a : - débouté la FEDERATION MUTUALISTE PARISIENNE de ses demandes, - l'a condamnée aux dépens.

    Le 14 juin 1988, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Palmi contre le jugement du juge d'instance de Cinquefondi concernant la saisie d'un fond de sa propriété.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (juge d'instance d'Agen, 5 avril 2012),

(Istituto Nazionale della Previdenza Sociale) devant le juge d'instance de Padoue.

remboursement du prêt aurait été interrompue par les actes de poursuites qu'elle a diligentés tels que la saisie attribution réalisée le 7 mai 1999 et la saisie des rémunérations autorisée par le jugement

Cossiga fut renvoyé en jugement devant le juge d’instance de Messine. Le 23 juin 1997, le requérant se constitua partie civile.

Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 16 septembre 1996, le juge d'instance fit droit à la demande du requérant.

  Par jugement du 31 juillet 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 4 août 1989, le juge d'instance rejeta la demande du requérant.   9.

  Le 3 mars 1994, le requérant demanda au juge d'instance de Salerne d'enjoindre à l'établissement bancaire C. de lui verser une certaine somme, conformément au jugement du juge d'instance de Salerne

    Par jugement du juge d'instance de Mestre du 12 décembre 1991, déposé au greffe le 23 décembre 1991, le requérant fut considéré coupable de tous les chefs d'accusation et fut condamné à cinq

du juge d’instance de La Spezia.

La [6], représentée par son conseil, a rappelé qu'elle agit d'abord contre le débiteur avant d'actionner le garant ; que seuls deux prêts immobiliers ont été retenus par le jugement du juge d'instance

Le juge d'instance rejeta la demande du requérant. Le texte de ce jugement fut déposé le 12 novembre 1990 au greffe et acquit par la suite la force de chose jugée.

français ; " alors que l'interdiction définitive du territoire national ne peut être prononcée en application de l'article L. 630-1 que contre les étrangers ; qu'il résulte des énonciations des premiers juges

        Par ordonnance du 10 février 1995, le juge d'instance rouvrit l'instruction et fixa la reprise de cette dernière au 14 février 1995.

    Par jugements du juge d'instance de Tivoli du 27 mars 1974, et du tribunal de Rome du 20 avril 1978, le père du requérant fut condamné à libérer, avec sa famille, un immeuble loué par l'armée

    Par jugement du juge d'instance de Mestre du 12 décembre 1991, déposé au greffe le 23 décembre 1991, le requérant fut considéré coupable de tous les chefs d'accusation et fut condamné à cinq