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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cc79ba5988459c46ea3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Z... les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait avoir dû cesser d'occuper les lieux non alimentés en électricité ; que MM.

Source officielle

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CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45970

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

... des locaux d'habitation, un emplacement de stationnement et une cave, ayant été, par jugement du 13 avril 1987, débouté de sa demande de résiliation du bail aux torts du locataire pour usage des lieux

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c92

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

des sommes dues en principal, intérêts, frais ou commissions ni rappel de sa faculté de révocation s'agissant d'un engagement à durée indéterminée, qu'eu égard à cette absence d'information, il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300021_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 28 de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110293

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211221_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de 5. 3.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861476

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

; que, si l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1961, pris sur le fondement du décret du 23 décembre 1958, relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448366

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, prévoyait la réalisation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Z

6137263bcd58014677423f9d

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

les parties ne remettent pas en cause les revenus de référence moyens sur les trois dernières années de la famille d'un montant de 105.000 euros ; qu'en ce qui concerne les revenus de Mme X..., il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205637_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient qu'il a refusé la proposition qui lui a été adressée en raison de l'exigüité des chambres des enfants, de la configuration des lieux non adaptée à la vie de famille et de la situation de ce

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5041c

Cassation

5 juillet 1982

5 juillet 1982

PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL POUR REPONDRE A LA CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL, CE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MISSION ACCOMPLIE POUR LES BESOINS ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, L'ACCIDENT SURVENU EN UN LIEU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204526_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44471

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS S'APPLIQUE PAR SA GENERALITE A TOUTE VOIE DE RECOURS, QU'IL S'AGISSE D'UNE VOIE ORDINAIRE OUD'UNE VOIE EXTRAORDINAIRE TELLE QUE LA TIERCE OPPOSITION ET QU'IL N' Y A PAS LIEU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100607

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

interposés et qu'il a ensuite renouvelé son offre, le 17 décembre 2009, en élevant seulement le prix proposé pour les lieux non débarrassés de 85 000 euros à 90 000 euros à ce jour ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2e8

Cassation

12 octobre 1970

12 octobre 1970

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LAGRANGE, ES QUALITES, SOUTIENT QUE BARDEY NE PEUT FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS ONT EU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502848_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507788_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91319

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 11 MARS 2014 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500124_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503066_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle