puisque ce dernier n'a pas été empêché de remplir sa mission, ayant été averti de l'échec de sa transmission par le gestionnaire du réseau et disposant alors encore de la latitude nécessaire pour une notification

présentait une certaine complexité, dans la mesure où des rapports d’expertise devaient être déposés et des témoins entendus et dans la mesure où les requérants ont tardé à procéder à certaines notifications

N° RG 21/01418 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4WX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 FEVRIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] N° RG21/00225 APPELANT : Monsieur [I] [J] [Adresse

N° RG 21/01417 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4WV Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] N° RG18/01034 APPELANT : Monsieur [W] [C] [Adresse

appelante est décédée ; qu'à défaut de citation de la succession de la partie appelante par la partie intimée, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire

1] [Localité 2] non comparant INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me SAUVANT avocat pour Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat

1] [Localité 2] non comparante INTIMEE : [5] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024

- N° Portalis DBVK-V-B7D-OHKE ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG19/00589 APPELANTE : [5] [Adresse

Considérant le décès de la partie intimée ; qu'il convient pour que l'affaire soit en état d'être plaidée que la succession de la partie décédée soit mise en cause ; que l'affaire n'est pas en état d'être

Considérant le décès de la partie intimée ; qu'il convient pour que l'affaire soit en état d'être plaidée que la succession de la partie décédée soit mise en cause ; que l'affaire n'est pas en état d'être

appelante ; considérant que la partie intimée n'a pas mis en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la partie appelante; qu'ainsi l'affaire n'est pas en état ; qu'il y a lieu

4] [Localité 2] non comparante INTIMEE : [8] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION

2] [Localité 3] Représentant : Me DEFRANCE avocat pour Me Célia MUSLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme [7] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Julien ASTRUC de

19/06289 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKTA Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 AOUT 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE POLE SOCIAL N° RG18/00601 APPELANTE : [7] [Adresse

8] [Localité 2] non comparante INTIMEE : [7] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me CHASTEL avocat pour Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

4] Appt 45 - Hall 2F [Localité 3] Non comparant INTIMEE : [Adresse 5] (MDPH 34) [Adresse 1] Direction juridique - BP 7353 [Localité 2] non comparante En application de

5] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante INTIMEE : [Adresse 7] ([8] 34) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparante En application de l'article 937 du code de

8] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante INTIMEE : [Adresse 5] ([6]) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Dispensée d'audience En application de l'article

7] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante ni représentée INTIMEE : [6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Mme [W] en vertu d'un pouvoir général

Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le sécrétariat greffe a invité la partie adverse à proceder par voie de signification.