Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en raison du refus d'octroi du concours de la force publique : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306732_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 290 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, pour la période du 17 avril au 6 juin 2023, du fait du retard dans l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303879_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B, pour la préfecture de la Gironde, qui rappelle que régulièrement les bailleurs sociaux comme privés saisissent le juge administratif en cas de refus d'octroi du concours de la force publique, qu'au
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2003833_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ; - une demande préalable d'indemnisation a été adressée
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2003834_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ; - une demande préalable d'indemnisation a été adressée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602142_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 12 janvier 2026 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a accordé l’octroi
Source officielleRéférés urgents
DTA_2214528_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B pour signer notamment les décisions d'octroi de concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés illégalement, il ne vise pas les décisions de mise en demeure de quitter les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302880_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
De même, il ne résulte pas de l'instruction que l'octroi du concours de la force publique n'aurait pas été accordé conformément aux dispositions applicables du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406240_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ; * la décision d'octroi du concours de la force publique ne comporte aucune erreur de fait quant à la date du jugement d'expulsion
Source officielle4ème chambre
DTA_2108834_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un courrier du 3 octobre 2019, le sous-préfet de Meaux a informé l'huissier de justice que l'octroi du concours de la force publique est accordé pour procéder à l'expulsion locative de la requérante
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112136_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
sens, le préfet du Val-de-Marne a indemnisé les préjudices résultant du retard dans l'octroi du concours de la force publique pour la période allant du 16 juin 2013 au 31 août 2014 ; - les requérants
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2109228_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de la force publique a été sollicité le 2 décembre 2019 ; - en raison de l'inertie de l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée à compter du 10 juillet
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2109253_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de la force publique a été sollicité le 2 décembre 2019 ; - en raison de l'inertie de l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée à compter du 10 juillet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005796
21 mars 2007
21 mars 2007
jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Bastia rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux du refus d'octroi
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400518_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E, en réparation du préjudice causé par le refus d'octroi du concours de la force publique pour l'expulsion, sise au lotissement Cornette à Petit-Canal. Elle soutient que : - M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007964_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en raison du refus d'octroi du concours de la force publique : 2.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009851_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
15 octobre 2019 ; - la responsabilité de l'État est engagée, compte tenu de la trêve hivernale, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 4 août 2021, date de la libération des lieux ; - le refus d'octroi
Source officielle8ème chambre
DTA_2107728_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par courrier du 4 janvier 2021, Mme A a demandé réparation du préjudice subi du fait du refus d'octroi du concours de la force publique. Cette demande a été implicitement rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102983_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par courrier du 4 janvier 2021, Mme A a demandé réparation du préjudice subi du fait du refus d'octroi du concours de la force publique. Cette demande a été implicitement rejetée.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311234_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par suite, il y a toujours lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision d'octroi du concours de la force publique prise le 21 juin 2022. Sur les conclusions à fins d'annulation : 5.
Source officiellePage 3 sur 2287