A la suite du dépôt de la plainte, le parquet de Milan ouvrit une information judiciaire contre X du chef de lésions involontaires sanctionnées par l’article 590 du code pénal.

-Y...supportait par ailleurs des remboursements de frais kilométriques au profit des notaires ; que les explications données par Maître Y...ne permettent pas de considérer qu'il a pleinement respecté l'article

avec photocopie des pièces justificatives, un imprimé dont l'objet était de préciser la correcte transmission des pièces du marché au contrôle de légalité, l'existence d'un recours préfectoral, d'une plainte

avec constitution de partie civile, le juge d'instruction est radicalement incompétent pour procéder à des actes d'instruction avant d'avoir transmis la plainte au Parquet aux fins de réquisitions ; qu'en

L., dans sa qualité de Directeur et représentant légal de la Owens Bank ltd., déposa une plainte au parquet de Milan contre M.

Le rapport établi qu’on lui administra du sérum et n’ayant pas d’autres plainte il avait été reconduit au commissariat.

Ils engagèrent des poursuites judiciaires et déposèrent des plaintes auprès du parquet, mais aucune de ces démarches ne fut couronnée de succès.

Başaran déposa plainte au parquet de Fatih. Le   2   juin 1995, le procureur de Fatih déclina sa compétence ratione loci et renvoya la plainte au parquet de Lüleburgaz.

travail signé par les deux parties le 02 juillet 2015 ne comportant aucun motif et dont l'employeur ne démontre pas qu'il s'agirait d'un faux; qu'aucune suite pénale n'a été donnée au courrier intitulée 'plainte

    Le 20 octobre 1982, le requérant déposa une plainte au parquet de Loulé contre S. pour émission de chèque sans provision.   7.

FAITS ET PROCEDURE : Marc Y... a été engagé par la société LE VIDANGEUR SARL, le 1er mars 1993, en qualité de chauffeur de poids lourd, suivant un contrat verbal à durée indéterminée et à temps plein

Le 22 juillet 2009, les requérants déposèrent une plainte au parquet.

Le dirigeant de la société TM INVEST fait l'objet d'une usurpation d'identité et a déposé une plainte au Parquet de LILLE. La société TM INVEST n'a pas à payer les sommes demandées.

  Le 29 décembre 1997, elle déposa une plainte au parquet près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır pour demander des informations sur l’endroit où se trouvait son mari.

La Cour a pris acte de ce que, en absence d'appel du parquet, la relaxe de l'intimé était définitive, mais a, en revanche, retenu la responsabilité de ce dernier sur le plan civil.

  Le 16 février 1991, les carabiniers communiquèrent la plainte au parquet de Rieti qui ouvrit une information.

Toujours dans la journée du 8 septembre 1995, le requérant ayant été conduit au parquet de Mersin, dans le cadre de l’enquête ouverte au sujet de la manifestation illégale, porta plainte contre les agents

ou la juridiction pénale aux plaintes déposées les 23 septembre 2002, 31 octobre 2003 et 6 octobre 2003, seul le sursis pouvait être prononcé par le tribunal ; Devant la cour, dès lors que le parquet

La prison de Pazardjik fournit des copies de certains éléments du dossier du requérant, notamment de ses plaintes au parquet dans lesquelles il se plaignait d’avoir été contraint de travailler, ainsi que

       Par ailleurs, à une date qui n'a pas été précisée le requérant présenta une plainte au parquet de Florence, concernant des personnes non identifiées et portant sur la disparition