seul objet de porter à la connaissance de la société Agence Maritime de Bretagne le contenu du procès-verbal du 22 octobre 1998 dont il reproduit exactement les termes ; "alors que les procès-verbaux

, inviter l'intéressé à le signer et lui remettre un exemplaire ; ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.

K... a été intercepté par un agent en civil qui a dressé un procès-verbal constatant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, identifié comme de marque Smart,

du 21 juin 2016 indique que le lieu de l'infraction est la chaussée D 953 alors que cette dernière n'existe pas dans la commune de Libercourt ; qu'il énonce que cette erreur entraîne la nullité du procès-verbal

. et fixer les limites, l'arrêt retient que le paiement des impôts fonciers sur la base de la superficie indiquée dans le titre des époux Y..., inférieure à celle revendiquée, leurs signatures d'un procès-verbal

de publicité de vente", contester la régularité du commandement et du procès-verbal de saisie-vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la vente n'avait pas eu lieu de sorte que

de police constatant la contravention ; Attendu que, pour relaxer la prévenue au bénéfice du doute, la juridiction de proximité retient que les constatations succinctes du procès-verbal ne permettent

X..., qui circulait à bord de son véhicule le 16 janvier 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres ; Attendu que

de récolement ; qu'après son expulsion suivant procès-verbal dressé par M.

Y... et celui de Mlle X..., il résulte des termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996

victimes ; "aux motifs que suite à la procédure prévue à l'article 416 du Code de procédure pénale, la Cour dispose des explications du prévenu relativement aux faits reprochés ; "alors que le procès-verbal

des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de ces procès-verbaux ; que ces procès-verbaux ont permis la réunion

V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté

et de celle de son usage, plus de trois ans avant le dépôt de la plainte" ; "alors qu'un procès-verbal de police constitue une écriture publique quel que soit son objet, qu'en l'espèce, dans sa plainte

de constatation d'infractions ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal, prise de ce qu'un agent de police ne peut dresser ledit procès-verbal qu'en uniforme, le jugement

Z... a interjeté appel le 10 juillet 1997 d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle pour une certaine durée, et signifié, le 13 avril 1995, par l'établissement d'un procès-verbal

1994, sur une requête du 5 octobre 1993 de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse), créancier colloqué, ouvert un ordre judiciaire et dressé un procès-verbal

sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant de vérifier, à la lumière de l'article L. 223-4 du Code forestier que l'auteur du procès-verbal s'était assuré auprès

; " aux motifs que le procès-verbal d'interpellation et de constatation est un acte unilatéral qui ne requiert que l'habilitation et la qualité du constatant ; que l'exigence d'un interprète ne se

d'un oléoduc dans le sous-sol de certaines des parcelles comprises dans le périmètre du remembrement, a déposé à la conservation des Hypothèques de Melun, un additif, en date du 24 mars 1982, à ce procès-verbal