Mme B, qui n'a pas contesté le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, en a demandé la remise de dette le 27 avril 2021.

Le 26 mai 2021, elle a sollicité de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais une remise de dette portant sur cet indu.

du rejet partiel de sa demande de remise de dette de prime d'activité de 386,14 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise de 96,54 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale ou

Sur la demande de remise de dette, la caisse expose que madame [G] [J] ne conteste pas que les sommes aient été indûment perçues et fait valoir qu'elle ne peut bénéficier d'une remise de dettes étant donné

Le 13 mai 2025, Monsieur [L] [G] a saisi la Commission de Recours Amiable d'une demande de remise de dette, et le cas échéant, de délai de paiement.

Sur les conclusions tendant à l'admission à la remise de dette : 2.

Enfin, elle sollicite à titre infiniment subsidiaire une remise de dette compte tenu de sa situation personnelle et de sa bonne foi.

motivé par la survenance du redressement judiciaire de la société débitrice, ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque du liquidateur de la société Prénatal de consentir une remise

créancière de Mme Y..., a fait pratiquer une saisie attribution à son profit entre les mains de Mme X... sur le paiement des billets ; que le tiers saisi n'a pas payé le saisissant en invoquant une remise

de dette partielle de sa dette d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant total de 3 515 euros ; 2°) demandant une remise de dette totale.

Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 août 1988 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var rejetant la demande de remise

de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 115,52 euros ; 3°) leur accorder une remise totale de leurs dettes.

d'une dette de 274,41 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 ; 2°) de lui accorder une remise de dette.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler un courrier du 28 janvier 2026 de la caisse d’allocations familiales du Gard intitulé « Etude de votre demande de remise de dette ».

107 de la loi du 25 janvier 1985, que cette remise de dette constituait également une transaction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des

Mme B... a formé une demande de remise de cette dette. Par une décision du 4 avril 2022, la CAF de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder une telle remise de dette.

Le 17 novembre 2023, Monsieur [Z] [U] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l’indu notifié et de solliciter une remise de dette.