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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404387_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire du 25 mars 2024 dirigé contre la décision du 2 février 2024, portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502542_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
28 février 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 août 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 28 décembre 2022 de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402144_20250207
7 février 2025
7 février 2025
courrier du 5 août 2024 par lequel la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) accuse réception de son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 2 mai 2024 de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407183_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
décision de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire du 28 mars 2024 dirigé contre la décision du 28 mars 2024 portant retrait
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007837218
3 octobre 1994
3 octobre 1994
l'article R. 218 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2302512_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300609_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la décision de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire du 20 septembre 2022 dirigé contre la décision du 3 février 2022 portant retrait
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc28
9 mai 2006
9 mai 2006
Y... ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance de mainlevée sollicitant à titre subsidiaire qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur la demande de retrait total
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300485_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B soutient que le retrait total de douze points pour les infractions commises le 16 novembre 2021, découlant des décisions du 14 janvier 2022 portant retrait de quatre points et du 28 octobre 2022 portant
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb61
11 juillet 2002
11 juillet 2002
totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité permanente et totale de l'affilié avant l'entrée en service de la retraite, Generali paie à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101006
23 septembre 2015
23 septembre 2015
; que, le 30 août 2011, un tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur Z..., suivies d'une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, et prononcé le retrait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110549
13 septembre 2017
13 septembre 2017
avoir énoncé que le tribunal de grande instance par jugement du 6 février 2015 a débouté Céline Y... de sa demande de retrait total de l'autorité parentale de Jean-Pierre X... sur sa fille Louna née le
Source officielleChambre 1
DTA_2103104_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Toutefois, l'ANAH a informé l'intéressée le 21 mai 2021 de l'engagement d'une procédure de retrait total de cette subvention au motif que la date de la facture transmise était antérieure à la date de dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403256_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
représentée par Me Hayoun, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509846_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 25 avril 2025 par laquelle elle a procédé au retrait
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008009930
27 mai 1998
27 mai 1998
Y... conteste la décision du ministre de la défense lui infligeant, à la suite de ces faits, la sanction de retrait total et définitif de sa qualification de pilote ; Sur le moyen tiré du défaut de communication
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204470_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informée du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient que l’existence de la créance est sérieusement contestable dans son principe dès lors que l’ANAH a procédé au retrait total de la prime initialement accordée pour cinq dossiers, que l’ANAH
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402950_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
M. et Mme C... n’ont pas donné suite à ce courriel et A..., par une décision du 24 mai 2023, a procédé au retrait total de la prime précédemment accordée.
Source officiellePage 3 sur 3679