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140 386 résultats pour « textes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642462

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Dommages causés par un véhicule

Résumé IA — à vérifier

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CC

comm

6137223dcd580146773fb609

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que ni la société Gris X..., du reste non concernée par la répartition de l'indemnité, ni l'un ou l'autre des transporteurs, n'a invoqué le texte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635421

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 190 du code de la sécurité sociale - Décisions administratives

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605700

administratif

11 décembre 1972

11 décembre 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008091125

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093230

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638106

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Faute commise dans la surveillance des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638785

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Articles 116 et 120 du Code de l'administration communale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641561

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636594

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 24 octobre 1946 sur le contentieux de la sécurité sociale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642973

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738256

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655535

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642381

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637698

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743378

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007603946

administratif

11 décembre 1972

11 décembre 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641617

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Action consécutive à un accident

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641829

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808009

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier