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164 648 résultats pour « vente et mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68adfa93af40da9b7b14f350

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ( 4186 Euros) avec faculté de baisse à DEUX MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS (2 093 Euros).

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d9b6f0d304f138e5e80

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

amiable formée par le débiteur en requérant la vente forcée du bien sur la mise à prix de 194.000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41f1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

3], pour 15 a 44 ca, soit au total 23 a 32 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 76 000 euros, Désigne tout commissaire de justice de la SELARL Julie Martin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

mais qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date et heure de la visite. - dire que les dépens seront pris en frais privilégies de vente.

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, - rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, le prix

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

sur la mise à prix de 17.000 euros, outre les frais, tels qu'indiqués plus haut.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200280

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente pour une mise à prix de 40 000 € ; et, après quatre-vingt-dix secondes

Source officielle
TJ

Ventes

6786b67cdf5b5c7d10ca5129

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. […].

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834274965b5d9df322abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de vente amiable et la mise à prix L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf4cf476b3ae0258595

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- fixé la mise à prix de cette vente forcée à 40.000,00 € ; - dit qu'il sera procédé à cette vente immobilière forcée à l'audience de saisies immobilières du 24 mai 2024 à 10h00 ; - dit que l'immeuble

Source officielle
TJ

Adjudications

65d64c9587daf743d9a53ff2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, sur la mise à prix de 95 000 €, Me [K] [C] substituée par Me [R] [E] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 5 855.89 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10425

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

enchères publiques du bien immobilier sur la mise à prix de 150 000 euros et d'avoir dit qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix, l'immeuble pourra être mis immédiatement en vente sur la mise à prix

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec3fc6af9fd1f8094e27f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15 000 €, Me Marion PESSEGUIER-GALLAND substituant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690988af43d68eab4071a5b1

T. Judiciaire

28 octobre 2025

28 octobre 2025

sur nouvelle mise à prix abaissée à la somme de 58.000.000 FCFP.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb637cece1704f5747605

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, qu'en cas de carence d'enchère sur la mise à prix de 60 000 euros, le bien sera remis en vente sur la mise à prix de 40 000 euros'et qu'en cas de carence sur la mise à prix de 40 000 euros, le bien sera

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bdf4cf476b3ae0258597

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'APPEL DE [Localité 13] Deuxième Chambre Civile ARRET N° 246 DU : 01 juillet 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/00251 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEC4 FB/RG/VP ARRÊT RENDU LE UN JUILLET DEUX MILLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100810

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

sur une mise à prix de 90 000 euros, d'avoir fixé les modalités de visite et d'avoir renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu afin que soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200126

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C..., pris en qualité d'héritiers d'R...

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix n’est pas le prix de vente.

Source officielle

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