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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
68adfa93af40da9b7b14f350
3 juillet 2025
qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ( 4186 Euros) avec faculté de baisse à DEUX MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS (2 093 Euros).
6ème Chambre
63119d9b6f0d304f138e5e80
1 septembre 2022
amiable formée par le débiteur en requérant la vente forcée du bien sur la mise à prix de 194.000 euros.
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41f1
23 octobre 2025
3], pour 15 a 44 ca, soit au total 23 a 32 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 76 000 euros, Désigne tout commissaire de justice de la SELARL Julie Martin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200462
20 mai 2021
mais qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date et heure de la visite. - dire que les dépens seront pris en frais privilégies de vente.
69d54f30cdc6046d476ffe8f
directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, - rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, le prix
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4ecdc6046d472d3f10
3 avril 2026
sur la mise à prix de 17.000 euros, outre les frais, tels qu'indiqués plus haut.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200280
19 février 2015
Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente pour une mise à prix de 40 000 € ; et, après quatre-vingt-dix secondes
6786b67cdf5b5c7d10ca5129
14 janvier 2025
Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. […].
Saisies immobilières
686834274965b5d9df322abe
4 juillet 2025
Sur la demande de vente amiable et la mise à prix L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les
1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae0258595
1 juillet 2025
- fixé la mise à prix de cette vente forcée à 40.000,00 € ; - dit qu'il sera procédé à cette vente immobilière forcée à l'audience de saisies immobilières du 24 mai 2024 à 10h00 ; - dit que l'immeuble
Adjudications
65d64c9587daf743d9a53ff2
31 janvier 2024
, sur la mise à prix de 95 000 €, Me [K] [C] substituée par Me [R] [E] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 5 855.89 €.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10425
29 juin 2022
enchères publiques du bien immobilier sur la mise à prix de 150 000 euros et d'avoir dit qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix, l'immeuble pourra être mis immédiatement en vente sur la mise à prix
68dec3fc6af9fd1f8094e27f
1 octobre 2025
], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15 000 €, Me Marion PESSEGUIER-GALLAND substituant
2ème Chambre
690988af43d68eab4071a5b1
28 octobre 2025
sur nouvelle mise à prix abaissée à la somme de 58.000.000 FCFP.
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb637cece1704f5747605
6 avril 2023
, qu'en cas de carence d'enchère sur la mise à prix de 60 000 euros, le bien sera remis en vente sur la mise à prix de 40 000 euros'et qu'en cas de carence sur la mise à prix de 40 000 euros, le bien sera
6864bdf4cf476b3ae0258597
D'APPEL DE [Localité 13] Deuxième Chambre Civile ARRET N° 246 DU : 01 juillet 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/00251 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEC4 FB/RG/VP ARRÊT RENDU LE UN JUILLET DEUX MILLE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100810
12 septembre 2018
sur une mise à prix de 90 000 euros, d'avoir fixé les modalités de visite et d'avoir renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu afin que soit
ECLI:FR:CCASS:2020:C200126
30 janvier 2020
C..., pris en qualité d'héritiers d'R...
Première Chambre
6a0b7375cdc6046d471e6086
18 mai 2026
Il y a lieu de rappeler que la mise à prix n’est pas le prix de vente.
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